Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail)

Au second alinéa de l'article L. 2314-5 du même code, le mot : « affiche » est remplacé par les mots : « porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information ».