Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail)

Au premier alinéa de l'article L. 2314-3 du même code, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».