Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-698 du 25 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières)

I.-A l'article 38 de la même annexe, les mots : « l'article 20 de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.