L'article L. 974-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 914-1, » est insérée la référence : « L. 914-1-2, » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 914-1-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »