Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)

L'article L. 264-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 230-1 à L. 230-3 » sont supprimés ;
2° Après la référence : « L. 231-13, », sont insérés les mots : « L. 231-14, L. 231-15 à l'exception, dans le premier degré, de son troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, » ;
3° Après la référence : « L. 241-4 », sont ajoutés les mots : « , L. 241-12 à L. 241-15 ».