Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)

L'article L. 973-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 914-1, », est insérée la référence : « L. 914-1-2, » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 914-1-3 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »