Article 4 AUTONOME (ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.