Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale)

A l'article L. 444-4 du même code, les mots : « Lorsqu'il est appelé à statuer » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis ».