Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale)

L'article L. 444-3 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie » ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « conseil académique » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ».