Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale)

L'article L. 441-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation nationale et » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.