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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale)


Dans les articles L. 234-7 et L. 234-8 du même code, les mots : « des articles L. 234-2 à L. 234-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 234-2 et L. 234-6 ».