Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale)

Les articles L. 234-3 à L. 234-5 du même code sont abrogés.