Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris, 4, place Raoul-Dautry, 75716 Cedex 15, à la société d'assurance Compagnie européenne de garanties et cautions, dont le siège social est situé à Paris, 128, rue La Boétie, 75378 Cedex 08.