Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention)

L'article R. 553-14-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « rétention », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ni » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.