Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie)

L'article R. 6153-79 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « A ce titre, ils ont la qualité d'agent public. » est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers universitaires par convention en application de l'article L. 6142-5. »