Article 55 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires)

La mobilité des agents du corps d'application et d'encadrement exerçant au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité s'effectue au sein d'une commission administrative paritaire dédiée aux fonctions spécialisées.