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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

Les rubriques 1,1 bis, 2 bis, 3 ter, 24 et 42 bis du tableau II figurant en annexe sont ainsi rédigées :

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des formalités	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
Recherche des informations	1	Requêtes aux fins de recherche des informations	Articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution	10
Assignation	1 bis	Copies des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation-Par tranche de 100 feuilles	Article 837, dernier alinéa, du CPC	10
Saisie des rémunérations	2 bis	Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal	Article 670-1 du CPC	12
Saisie attribution	3 ter	Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution	Article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution	7
Expulsion	24	Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation	Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée	14
Constats	42 bis	Lettres de convocation des parties à un état des lieux « locatif » (loi de 1989)	Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée	7