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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)


Le tableau I figurant en annexe est ainsi modifié :
1° La rubrique n° 107 intitulée « actes en provenance de l'étranger » est supprimée ;
2° Les rubriques 50 bis, 104,104 bis, 104 ter, 108 et 109 sont ainsi rédigées :


DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION

Taux de base
Perception
du droit d'engagement de poursuites visé à l'article 13
Perception
des honoraires visés à l'article 16. I

Saisie attribution
50 bis
Acte de saisie attribution en cas de compte clôturé ou de solde négatif
Article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution
10
Non
Non

Constats
104
Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie inférieure à 50 m2
Art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
51,5
Non
Non

104 bis
Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de 50 à 150 m2
60
Non
Non

104 ter
Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de plus de 150 m2
90
Non
Non

Acte en provenance d'un autre Etat
108
Signification en provenance d'un autre Etat
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 688-2 du CPC
50 euros (*)
Non
Non

Acte à destination d'un autre Etat
109
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 684 CPC
16,5
Non
Non