Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

L'article 21 est ainsi modifié :
1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'urgence ou d'impossibilité tenant notamment aux ressources du créancier ni dans les cas visés à l'article 11. »