Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés)

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - A compter du 1er janvier 2015, les articles D. 133-10 et D. 133-17 du code de la sécurité sociale et D. 1221-18 du code du travail sont ainsi modifiés :
1° Au I de l'article D. 133-10, le montant : « 35 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;
2° Au I de l'article D. 133-17, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
3° Au II de l'article D. 1221-18, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 ».