Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés)

Au cinquième alinéa de l'article D. 765-2-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles L. 243-7 à L. 243-14 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 133-5-5, L. 243-7 à L. 243-12-4 ».