Dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la réhabilitation/reconstruction de la maison d'arrêt de Paris La Santé, la réalisation de prestations d'entretien-maintenance et de prestations de services aux personnes, le ministère de la justice (« la personne publique ») et la société Quartier Santé (« le partenaire ») ont conclu un accord autonome le 16 juin 2014 (l'« accord autonome »).
L'accord autonome a pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation, par la personne publique, du partenaire, et donc des parties financières :
- d'une part, en cas de décision juridictionnelle d'annulation ou de décision juridictionnelle de résiliation du contrat de partenariat (sauf si le juge décide de l'application des clauses de l'article 10 du contrat de partenariat), qui résulte d'un recours contentieux ou administratif formé par des tiers contre le contrat de partenariat ou l'un de ses actes détachables ;
- d'autre part, en cas de décision juridictionnelle d'annulation de l'acte d'acceptation de créance irrévocable ou de l'un de ses actes détachables, ou de décision juridictionnelle de résiliation de l'acte d'acceptation, qui résulte d'un recours contentieux ou administratif formé par des tiers contre l'acte d'acceptation créance irrévocable ou l'un de ses actes détachables.
Le montant de l'indemnité due par la personne publique en pareilles hypothèses est détaillé dans l'accord autonome.
L'accord autonome peut être consulté dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Nicolas FOURNEL (téléphone : +33 (0) 1 53-94-89-09 et nicolas.fournel@justice.fr).