Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2014 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure)

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « 70e anniversaire du Débarquement ».