Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage)

A l'article R. 5422-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 1233-65. »