Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Au quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : «, de la séparation de corps » sont supprimés.