Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

L'article 22 ter du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.