Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Le II de l'article 13 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies aux II et III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »