Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

L'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.