Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

Au 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de l'une des collectivités mentionnées » sont remplacés par les mots : « auprès de l'un des employeurs mentionnés ».