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Article 10 AUTONOME (Décision du 23 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 10 AUTONOME (Décision du 23 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Agnès Raffejeaud et M. Paul Muszynski, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.