Article 7 AUTONOME (Décision du 23 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.