Article AUTONOME (Décision n° 2014-242 du 4 juin 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Le Mans Télévision)

ANNEXE

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
- actualisation des stipulations relatives au téléachat ;
- introduction des stipulations relatives à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard, au placement de produit, aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
- introduction des stipulations relatives aux données associées ;
- modification de la stipulation relative aux informations économiques.

II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Le Mans Télévision souhaite voir révisés :

- aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.