Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014-211 du 7 mai 2014 autorisant la société Télévision Bretagne Sud à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Tébésud)

La présente décision sera notifiée à la société Télévision Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.