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Article 42 AUTONOME (Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse)

Article 42 AUTONOME (Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse)


En 2014, l'échéance pour adresser les dossiers complets, mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, est fixée au 31 juillet.