Articles

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse)


Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « dont les publications remplissent les conditions suivantes :
a) Faire l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an.
b) Etre admises »
sont remplacés par les mots : « dont les publications sont admises », et le mot : « compter » est remplacé par le mot : « comptent » ;
2° A l'article 3 bis, le mot « constant » est supprimé ;
3° A l'article 4, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.