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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse)


L'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions des sociétés de messageries qui donnent lieu à une aide au titre de la seconde section sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication. »