L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots « l'inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier », sont insérés les mots : « ou à des experts extérieurs » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un rapport annuel » sont remplacés par les mots : « de rapports » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais afférents au contrôle des dépenses découlant du chapitre III du présent décret sont financés par les crédits du fonds prévu au chapitre III du présent décret. »