Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques)

La version 2.0 du référentiel général de sécurité prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2010 susvisé est approuvée.