Au début de l'article D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° et 9° à 12° de l'article D. 621-7 et les membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles D. 621-8 à D. 621-18 autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »