Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-655 du 20 juin 2014 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles)

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.