Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2014-655 du 20 juin 2014 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2014-655 du 20 juin 2014 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles)


Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2014, au profit de la commune de Chelles, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 29 juin 2004 susvisé, relative aux acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles.