L'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « opter », sont insérés les mots : « , sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La convention prévue à l'article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, et le cas échéant le contrat prévu à l'article L. 313-11 mentionnent l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de convention ou de contrat, l'option tarifaire peut être changée par avenant sous réserve du respect des mêmes conditions. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.