Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ;
2° Après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « et à la collecte d'informations économiques » ;
3° Les mots : « et de protection des intérêts des consommateurs » sont remplacés par les mots : «, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises ».