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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-651 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-651 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)


Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ;
2° Après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « et à la collecte d'informations économiques » ;
3° Les mots : « et de protection des intérêts des consommateurs » sont remplacés par les mots : «, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises ».