Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet)

L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.