Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.