Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.