Article 1 AUTONOME (Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises)

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.