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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat)


A la première phrase du second alinéa de l'article R. 442-2, à l'article R. 442-3 et au premier alinéa de l'article R. 442-7-2 du code des assurances, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ».