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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer)


ANNEXE


I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Fermeture du service territorial éducatif de milieu ouvert du sud des Hauts-de-Seine, unité éducative milieu ouvert de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Fermeture du service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011


II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer, sise à Paris

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, sise à Paris

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion de Paris

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux, unité éducative d'activité de jour de Chelles (Seine-et-Marne)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial de milieu ouvert de Sénart, unité éducative d'activité de jour de Fontaine-la-Reine, sise à Melun (Seine-et-Marne)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux, unité éducative auprès des tribunaux de Meaux (Seine-et-Marne)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, sise à Versailles

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour d'Aubergenville (Yvelines)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour de Mantes-la-Jolie (Yvelines)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sise à Epinay-sur-Orge

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Bures-sur-Yvette (Essonne)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge Palombes (Essonne)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Epinay-sur-Orge (Essonne)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, sise à La Garenne-Colombes

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif de milieu ouvert du Centre des Hauts-de-Seine, sis à La Garenne-Colombes

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Villeneuve-la Garenne (Hauts-de-Seine)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, sise à Pantin

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Seine, unité éducative d'hébergement collectif d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble (Seine-Saint-Denis)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour EVA Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, sise à Créteil

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, sise à Osny

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Etablissement de placement éducatif de Pontoise, unité éducative d'hébergement collectif de Pontoise (Val-d'Oise)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny (Val-d'Oise)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour d'Argenteuil (Val-d'Oise)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Courdimanche (Val-d'Oise)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Pontoise (Val-d'Oise)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Centre d'action éducative de Basse-Terre (Guadeloupe)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, sise Les Abymes

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, sise à Fort-de-France

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Centre d'action éducative de St Pierre, unité éducative d'activité de jour de Saint-Pierre (La Réunion)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011


III.-Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)


SERVICE (S) CONCERNÉ (S)

CONDITIONS DE VERSEMENT

Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine)

Mutation ou déplacement des agents de l'unité éducative de jour Bagneux, sise à Bagneux, à l'unité éducative de jour Malakoff, sise à Malakoff, réalisé à compter du 1er septembre 2010