Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-634 du 19 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)

L'article D. 123-16 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :